Droit de propriété intellectuelle ou industrielle, tel qu'un droit d'auteur, une marque, un dessin, un modèle, un brevet, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, une appellation d'origine, etc., existant antérieurement et conférant à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation de son droit par un tiers, sans son conse...